Directectives cantonales et contrôles
Situation dans le Canton de Berne
Les directives de base sont les mêmes dans tous les cantons suisses mais certaines spécificités sont propres au canton. Vous trouverez ci-dessous, tout ce dont vous avez besoin pour être bien préparé lors de contrôles.
Toutes les exploitations suisses sont soumis à des lois très strictes dans plusieurs domaines. Si elles aspirent à toucher les paiements directs, ces exploitations doivent remplir les directives de prestations écologiques requises (PER).
PAiements directs et contributions
Il existe des possibilités de participer à des programmes de promotion de la biodiversité, du bien-être des animaux, de la préservation des sols et autres. Les paiements directes versés aux agriculteurs sont issus de services que les agriculteurs rendent à la Confédération et qui ne sont pas commercialisables, respectivement n’ont pas de valeurs marchandes.
Normes et Lois
Les normes et lois qui régissent l’agriculture sont multiples. Il s’agit maintenant de s’y retrouver en tant qu’agriculteur.
Vous trouverez sur cette page quelques liens qui peuvent vous aider à trouver des réponses concernant les normes et lois sur votre exploitation.
Bon à savoir !
Les exploitants doivent satisfaire à de nombreuses exigences pour pouvoir obtenir des paiements directs. Au nombre de celles-ci figurent, d’une part, des conditions générales telles qu’une forme juridique, une formation et un domicile et, d’autre part, des critères structurels et sociaux, eux aussi déterminants, comme le besoin minimal en travail ou l’âge de l’exploitant. À cela s’ajoutent les charges écologiques spécifiques qui sont regroupées sous la notion de prestations écologiques requises (PER). Les exigences PER comprennent un bilan de fumure équilibré, une part adéquate de surfaces de promotion de la biodiversité, une exploitation conforme aux prescriptions des inventaires d’importance nationale, un assolement régulier, une protection appropriée du sol, l’utilisation ciblée de produits phytosanitaires, ainsi que la garde d’animaux de rente respectueuse de l’espèce. L’objectif des PER est d’encourager une production agricole respectueuse de l’environnement, durable et conforme à la protection des animaux. Les PER sont une condition pour l’obtention de paiements directs en vertu de la Constitution fédérale. Des manquements aux prescriptions déterminantes donnent lieu à une réduction des paiements directs ou à un refus d’octroi.